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Affaire de la réserve parlementaire : l’ancien sénateur François Grosdidier est renvoyé en correctionnelle.

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Publié le: Lundi 06 Septembre 2021
Affaire de la réserve parlementaire : l’ancien sénateur François Grosdidier est renvoyé en correctionnelle.

L’affaire porte sur l’utilisation par l’ex-sénateur et actuel maire de Metz, François Grosdidier, de sa réserve parlementaire au profit d’une association qu’il présidait.

Entre 2009 et 2011, François Grosdidier a utilisé 160.000 euros de sa réserve parlementaire pour subventionner Valeur Écologie, une association dont il était le président, domiciliée dans son bureau du Sénat.

ANTICOR s’est constituée partie civile le 22 octobre 2015. Étonnamment, le député s’est défendu de toute infraction en prétendant qu’un député ne serait pas en charge d’une mission de service public. Il a défendu cette position jusque devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation par un arrêt du 27 juin 2018, a jugé qu’un « sénateur, qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne chargée d’une mission de service public », infirmant la décision de non-lieu de la chambre d’instruction de Metz. Cette décision concerne tous les parlementaires et constitue une avancée jurisprudentielle importante. Désormais, le fait, pour un parlementaire, d’utiliser des fonds dont il dispose dans le cadre de son mandat afin de satisfaire son propre intérêt peut être qualifié de détournement de fonds publics. L’infraction est punissable de dix ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

Le 7 février 2019, François Grosdidier a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Le 8 juin 2021, le parquet général de Nancy a requis son renvoi devant le tribunal correctionnel. L’intéressé a encore contesté ce renvoi. Sa demande a été rejetée par l’arrêt de ce jour.

Cette affaire démontre la légitimité de l’action associative pour lutter contre la culture d’impunité de certains élus. En effet, sans l’action d’ANTICOR, aucun tribunal correctionnel n’aurait été saisi de ce dossier. L’ancien sénateur, qui bénéficie toujours de la présomption d’innocence, devra y répondre de ses actes.